SARL : caractéristiques, fonctionnement, avantages…Tout ce que vous devez savoir à propos de ce statut

La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée,  qui est très utilisée dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés (puisqu’elle est essentiellement constituée par deux associés au minimum).  Elle se trouve également à mi-chemin entre la société commerciale classique et la société de personnes puisque la responsabilité des associés est limitée à leurs apports comme dans la SA ou la SAS, et que les parts sociales ne sont pas librement cessibles, comme dans une société de personnes. La SARL est la forme de société la plus répandue en France, car elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société « passe-partout « .

Toutefois, il est important de bien comprendre le fonctionnement de cette forme juridique et de pouvoir identifier les avantages à créer une SARL plutôt qu’un autre type de société avant de valider définitivement le choix de la forme juridique de sa société. Ce choix aura en effet de nombreuses répercussion sur l’entreprise crée et orientera son mode opératoire.

Band Of Brothers vous parle du statut juridique de la SARL et vous présente toutes les informations nécessaires qui vous aideront à mieux le distinguer : caractéristiques, fonctionnement, les avantages…Bonne lecture à tous.

Mieux connaitre la SARL : définition et caractéristiques

Pour commencer, lorsqu’on parle de la SARL ou de la société à responsabilité limitée, on évoque une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. La SARL doit être constituée par au moins 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le capital social est obligatoire, mais aucun minimum n’est fixé par la loi. La société qui choisit ce statut juridique est pourvue d’une personnalité propre qui ne se confond pas avec celles des propriétaires et son capital social est réparti en parts sociales entre les associés, en proportion de leurs apports.

Avant de pouvoir créer une SARL, il est primordial derédiger des statuts et d’accomplir toutes les démarches d’immatriculation nécessaires (ce point sera évoqué dans les paragraphes suivants). Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi), à condition qu’elles soient licites, et c’est ce qui fait d’elle la  forme de société la plus répandue en France, car elle peut s’adapter à de nombreuses situations. Lorsque l’activité est réglementée, il faut nécessairement remplir toutes les conditions d’exercice. Mais il reste important de connaître toutes les caractéristiques de la SARL pour être sur de choisir le bon statut juridique pour son projet de création.

1- Qu’en est-il de la création d’une SARL ?

Vous devez accomplir certaines démarches bien précises pour pouvoir créer une SARL. Ainsi, il est nécessaire de :

• Rédiger des statuts : ils ont pour objectif d’administrer le fonctionnement et l’organisation de la société pour qu’elle évolue dans un environnement sécurisé et propice au développement.  Ils doivent être rédigés par écrit et être signés par tous les associés de la SARL.
• Nommer les dirigeants : lorsqu’ils ne sont pas désignés directement dans les statuts, les gérants de la société (ou le gérant) doivent être nommés après la signature des statuts dans les plus brefs délais pour garder les choses au clair
• Réaliser les apports : chaque associé doit réaliser les apports qu’il s’est engagé à effectuer à la SARL. Ces apports peuvent correspondre à des apports en numéraire (apports d’argent) qu’il convient de verser ou à des apports en nature (apports de biens autres que de l’argent) qu’il convient d’évaluer et d’en transférer la propriété à la société. Parfois, un commissaire aux apports doit intervenir pour assurer le bon fonctionnement de cette démarche.
• Publier un avis de constitution : au journal des annonces légales. Il s’agit ici d’une formalité de publicité obligatoire et non facultative !
• Demander l’immatriculation : de la SARL au registre du commerce et des sociétés. Et c’est là que la société confirme réellement son existence.

Remarque : la rédaction des statuts de la SARL est une étape très importante à laquelle vous devez procéder avec grande précaution. Ces statuts sont en effet réglementés par plusieurs textes de loi et ils doivent impérativement contenir plusieurs informations obligatoires. Plus encore, le contenu de chaque clause des statuts doit être conforme à la législation. N’hésitez pas donc à demander l’avis d’un expert en cas de besoin

2- Le capital social de la SARL

Toute SARL a besoin d’un capital social pour être constituée et celui-ci est fixé librement par voie statutaire, il n’y a pas de capital minimum exigé. Autrement dit, le montant est fixé librement par les associés et le capital peut être fixe ou variable. Plus encore, le capital de la SARL peut être composé d’apports en numéraires, d’apports en nature et d’apports en industrie. Il est ensuite divisé en parts sociales qui sont réparties entre les bénéficiaires proportionnellement au montant de leurs apports. Mais, lorsque la valeur d’un apport en nature excède 30 000 euros ou lorsque la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social, l’intervention d’un commissaire aux apports devient nécessaire. Le rapport établi par celui-ci devra être annexé aux statuts de la SARL par la suite.

Remarque : la répartition des parts sociales, leur libération, le dépôt des fonds pour les apports en numéraire et l’évaluation de chacun des apports en nature font partis des mentions devant figurer obligatoirement dans les statuts de SARL. Il est possible de libérer les apports en numéraire que d’un cinquième de leur montant lors de la constitution. Le solde devra être libéré dans les cinq années suivantes.

3- Les gérants de la SARL

Si vous voulez constituer une SARL, il est indispensable de désigner un gérant qui aura pour mission de représenter la société légalement et il doit obligatoirement être une personne physique, associée ou non au sein de la société. Si vous voulez, vous pouvez également nommer plusieurs gérants, mais les modalités de fonctionnement de ceux-ci sont largement définies par les associés de la SARL. Il en est notamment ainsi :

• En matière de rémunération : le gérant peut choisir d’accomplir sa mission à titre gratuit, mais il peut également percevoir une rémunération, composée d’un fixe et/ou d’un variable (il n’existe aucune rémunération minimum).
• Mais aussi En matière de durée du mandat : le mandat du gérant de SARL peut être à durée déterminée ou indéterminée.
• En matière de pouvoirs (dans certaines limites) : à l’égard des tiers, le gérant représente légalement la société. Par contre, vis-à-vis des associés, des limitations de pouvoir peuvent être prévues. Par exemple, une procédure d’autorisation peut être mise en place pour les décisions importantes.

Au niveau de sa protection sociale, le gérant de la SARL est :

• Affilié à la sécurité sociale des indépendants lorsqu’il est gérant associé majoritaire.
• Affilié au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas (gérant non associé, gérant associé minoritaire ou égalitaire).

4- L’imposition des bénéfices en SARL

A l’exception de choisir le régime des sociétés de personnes (imposition des bénéfices directement au nom des associés), les bénéfices réalisés par la SARL sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés. Si les associés optent pour le régime des sociétés de personnes, celui-ci s’applique d’une manière temporaire (5 exercices maximum) sauf si la SARL est composée uniquement de membres d’une même famille (pas de limitation dans ce cas).

Au régime de l’impôt sur les sociétés, les associés d’une SARL peuvent décider de distribuer des dividendes en présence de bénéfices distribuables. Les gérants majoritaires paient toutefois des cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes.

5- Les associés de la SARL

Si vous devenez associé dans une SARL, sachez que vous disposez de plusieurs droits au sein de la société qui vous confèrent une certaine importance :vous avez des droits d’information, des droits politiques (droit de vote notamment),  et des droits financiers (droit aux dividendes et au boni de liquidation). Quant aux décisions du ressort des associés, elles sont prises collectivement et d’une manière unanime. Les conditions de quorum et de majorité dépendent de la nature de la décision. Les statuts peuvent également prévoir des règles de majorité plus élevées.

La convocation des associés d’une SARL doit être faite dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice pour délibérer à propos de l’approbation des comptes de l’exercice et de l’affectation du résultat. Pour toute modification des statuts de la société, tel qu’un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital ou un changement d’objet social par exemple, une décision des associés est nécessaire (sauf exceptions). Lorsqu’un associé envisage de céder ses parts sociales à un tiers, il doit obligatoirement obtenir l’agrément des associés pour réaliser la cession.

6- Les statuts de la SARL

Lorsqu’on évoque les statuts de la SARL, on parle d’un acte juridique qui prévoit le fonctionnement de celle-ci et qui doit impérativement comporter les éléments suivants :

• La forme de la société et le siège social
• La dénomination sociale
• L’objet social de la société
• La durée de la société
• Le montant du capital social
• l’identité des associés fondateurs
• Pour les apports en numéraire : le dépôt des fonds
• Les modalités de libération des apports en numéraire
• L’évaluation des éventuels apports en nature
• En cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie
• La répartition des parts sociales entre les associés

D’autres éléments importants peuvent également être fixés dans les statuts de la SARL pour garder les choses au clair. Il peut s’agir de :

• Les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves
• La date de clôture de l’exercice comptable
• Les conditions de nomination, révocation et démission du gérant
• Les pouvoirs du gérant
• Les décisions devant être prises en assemblée générale
• Celles qui se rapportent au fonctionnement des assemblées générales
• Ou encore les conditions afférentes aux modifications de la composition du capital social ainsi que le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.

Pourquoi choisir le statut juridique de la SARL ?

1- Créer une SARL vous facilite le démarrage de votre activité entrepreneuriale

En créant votre activité en SARL vous profiterez de nombreux avantages parmi lesquels il y a déjà la possibilité de partager la responsabilité de votre projet de création en vous associant avec d’autres membres qui vous aideront à le perfectionner et à l’emporter encore plus loin. Une SARL peut en effet compter entre 2 et 100 associés et elle peut même ne compter qu’un seul associé et prendre la forme d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). Vous avez justement la possibilité de choisir en fonction des besoins de votre projet et de vos buts entrepreneuriaux.  Chaque participant peut réaliser des apports en capital social en vue d’enrichir les ressources financières de l’entreprise et devient ainsi associé de la société.

2- Créer une SARL vous permet de sécuriser votre projet de création d’entreprise grâce au principe de la responsabilité limitée

En choisissant de créer une SARL, vous optez pour un statut juridique qui limite la responsabilité des associés au montant des apports qu’ils comptent faire à la constitution de la société. Ainsi, ils sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports, vous partez donc pour un statut juridique plus sécurisant que d’autres puisque même en cas d’éventuelles difficultés financières, les créanciers ne pourront pas réclamer de saisir les biens personnels des associés avant d’avoir demandé le paiement de leur créance à la société et de s’être heurtés à son insolvabilité, car le patrimoine des associés est dissocié du patrimoine professionnel de la SARL.

En principe, les créanciers professionnels ne pourront pas vous poursuivre personnellement pour le paiement des dettes sociales. Mais ce principe a toutefois des limites. Par exemple :

• Le gérant associé d’une SARL qui commet des fautes de gestion peut être tenu de réparer les préjudices qu’il a causé.
• Si les capitaux apportés par les associés lors de la constitution sont insuffisants pour exercer l’activité, leur responsabilité peut être engagée.

Même dans ce cas extrême, vous pouvez être rassuré, le patrimoine des associés ne pourra être menacé que dans la limite de leurs apports respectifs, potentiellement faibles, étant précisé qu’un certain nombre de biens (domicile familial notamment) sont dans tous les cas insaisissables.

3- La SARL confère une certaine flexibilité au statut de gérant

Les gérants minoritaires et égalitaires de la SARL (l’ensemble des gérants et de leurs proches ne détiennent pas plus de 50% du capital social ou des parts sociales de la SARL) bénéficient du régime social des assimilés-salariés : ils ont donc droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, avantageux en terme de protection sociale (affiliation à l’URSSAF) et permettant sous certaines conditions d’optimiser la rémunération de l’associé gérant (au moyen notamment du versement de dividendes).

Quant aux dirigeants ou gérants majoritaires de la SARL, ils sont considérés comme des Travailleurs Non-Salariés (TNS) et ils sont affiliés au RSI (régime social des indépendants), régime moins protecteur mais également moins coûteux en terme de cotisations sociales sur la rémunération habituelle du gérant. Cette affiliation présente plusieurs avantages pour les créateurs d’entreprises par rapport à une affiliation au régime général de la sécurité sociale :

• Il n’y a aucune formalité à accomplir par rapport à la paie (absence de fiche de paie, pas de déclarations mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF, à l’organisme de retraite…). Il est simplement nécessaire de déclarer le montant des revenus assujettis aux cotisations sociales une fois par an.
• Le coût des cotisations sociales au régime de sécurité sociale des indépendants est, à rémunération nette équivalente, bien plus faible que le coût des cotisations sociales d’un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale,
• Le montant des cotisations sociales forfaitaires à payer lors de la première année d’activité est peu élevé. Toutefois, une régularisation est opérée lors de la deuxième année d’activité.

De plus, le gérant de SARL peut être nommé par acte séparé c’est à dire qu’il n’est pas obligatoirement mentionné dans les statuts de SARL. Ce mécanisme de nomination du gérant permet en fait d’éviter la modification des statuts de SARL à chaque changement ou nouvelle nomination d’un gérant de SARL. Ce qui est un réel avantage vu la lourdeur de la procédure en question.

4- Le statut de la SARL est un statut encadré par la loi

Si vous comptez créer une entreprise et vous ne savez pas faire le choix entre le statut de la SAS et le statut de la SARL, sachez que la SARL vous offre un avantage majeur par rapport à la SAS qui réside dans la sécurité légale qu’il confère aux associés. En effet, les statuts de SAS sont très peu réglementés de sorte que les actionnaires peuvent y insérer les clauses de leur choix. On parle de liberté statutaire de la SAS qui peut vite devenir dangereuse si les associés ne sont pas avertis et mener à des situations préjudiciables pour la société et ses actionnaires.

Or, le statut de la SARL est fortement encadré par la loi, et ses règles d’organisation suivent en fait les mesures légales du code de commerce. Les clauses des statuts de SARL ne prévoient presque pas de dérogations afin de protéger les associés. Il s’agit en fait d’un fonctionnement relativement normé. Par exemple, la loi impose la clause d’agrément dans les statuts de SARL empêchant la cession de parts sociales à des tiers non acceptés préalablement par les associés réunis en assemblée. Cette clause est par contre optionnelle pour les SAS.

5- Plusieurs types d’apports sont possibles pour créer une SARL

En créant une SARL, vous offrez la possibilité aux associés de réaliser plusieurs types d’apports et de différentes manières, vous ne limitez pas donc leurs « dons » et vous gagnez par la suite des ressources supplémentaires. Concernant la typologie des apports, il est possible d’effectuer :

• Des apports en numéraire, qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sous conditions.
• Des apports en nature.
• Et des apports en industrie.

De plus, il y a d’autres manières de réaliser des apports à une SARL, qui se traduisent par la possibilité d’effectuer des apports en capital social, des parts sociales sont alors remises à l’associé en contrepartie, ou encore des apports en compte courant d’associé. Dans ce cas, l’associé devient créancier de la société.

6- En SARL, le capital social est fixé librement

En créant une SARL, il est simplement obligatoire d’avoir un capital social mais la loi n’impose aucun minimum obligatoire, le montant est en fait librement fixé par les statuts. Et plus encore, aucun seuil maximum n’est également prévu. En gros, la SARL peut être constituée avec uncapital variable, ce qui n’est pas le cas des sociétés anonymes par exemple. Cela permet de faire entrer et/ou sortir des associés de manière extrêmement souple et pratiquement sans aucun formalisme (sans procédure d’augmentation ou de réduction de capital social).

7- En SARL, le statut du conjoint collaborateur est accessible

La création d’une SARL permet au conjoint du gérant majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, qui permet à celui-ci de participer à l’activité de l’entreprise, de bénéficier d’une protection sociale complète sans être rémunéré, et d’accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise (à condition que l’effectif de la société ne dépasse pas 20 salariés). Plus encore, le conjoint du gérant majoritaire de SARL peut également occuper un poste sous contrat de travail, ou occuper des fonctions de gérant également.

7- Créer une SARL offre plusieurs options pour l’imposition des bénéfices

Les associés de la SARL ont l’avantage de choisir entre de plusieurs possibilités en matière d’imposition des bénéfices. En effet, il est vrai qu’en principe, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’exercer une option pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe des bénéfices au nom des associés) pour une durée de 5 exercices maximum.

De plus, la SARL vous permet également de bénéficier du régime de la SARL de famille. Ainsi, le régime des sociétés de personnes est accessible sans limitation de durée pour les SARL constituées entre membres d’une même famille. Quant aux sociétés par actions (SA, SAS) ne peuvent opter que ponctuellement pour le régime des sociétés de personnes, alors que le régime de la SARL de famille vous permet de bénéficier de ce régime pour une durée illimitée.

En gros, voici les principaux éléments à retenir lorsqu’on parle de SARL…

Pour conclure…

Il est vrai que lesdernières réformes apportées à ce statut juridique, telles que l’assujettissement aux charges sociales des dividendes reçus par les gérants majoritaires, ont réduit l’attrait de cette forme de société, la SARL demeure toutefois une option qui convient à une grande partie des projets, notamment les projets familiaux ou les projets dans lesquels les dirigeants se rémunèrent. N’hésitez pas à faire appel aux les conseils d’un professionnel pour faire le choix de la forme juridique de votre entreprise, car il s’agit tout de même d’une étape très importante…